N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

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7. Le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque notaire qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête sur la compétence professionnelle.
Décision 2001-09-27, a. 7.